Pour exercer la profession d’avocat, l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle ou AARPI est une structure à envisager. Simple et facile à mettre en place, elle présente des avantages non négligeables. Envie de constituer une AARPI ? Voici les éléments et les étapes clés à connaître pour y arriver.
Plan de l'article
Constitution d’une AARPI : en quoi cela consiste ?
L’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) est un groupement de personnes physiques et/ou de personnes morales, elles-mêmes inscrites comme cabinets d’avocats sous forme de SCP (société civile professionnelle) ou SEL (société d’exercice libérale).
A voir aussi : Quelle est la formule de politesse pour un juge ?
Il s’agit d’une association dénuée de la personnalité morale n’ayant donc pas de capital social. Son régime fiscal repose sur le régime BNC, dans le cas où les associés sont à l’impôt sur le revenu, et sur l’impôt sur les sociétés si les associés sont imposables à l’IS.
Étant déclaré « employeur » par l’URSSAF, le régime social de l’AARPI a des avantages indéniables, mais doit être encadré dans ses politiques de gestion. D’où l’importance de bien connaître les étapes et les éléments clés de la constitution d’une aarpi.
A lire en complément : Travailler après l'âge légal de la retraite : les possibilités pour les seniors
Quelles sont les étapes de la création d’une AARPI ?
La procédure de création d’une AARPI se décline en trois étapes fondamentales. Il faut d’abord rédiger les statuts de l’association, ensuite publier la création dans un JAL et enfin faire le dépôt du dossier au Barreau.
La rédaction des statuts de la AARPI
Un contrat d’association établi et signé par chacun des associés est obligatoire dans le cadre de la création d’une AARPI. Ce contrat contient les termes des responsabilités de chaque membre de l’association.
Il stipule également les statuts de l’association qui dictent la conduite à suivre ainsi que le mode de fonctionnement de l’entreprise. C’est une étape juridique essentielle pour réussir la création d’une AARPI en France.
La publication de l’annonce légale
C’est l’étape qui vient juste après la signature des statuts lors de la création d’une AARPI. C’est une phase de validation de votre projet qui consiste à rendre publique la création de votre AARPI.
La parution d’un avis de constitution d’AARPI dans un journal d’annonces légales est donc requise. Cet avis doit comporter des mentions obligatoires pour être complet. Il s’agit notamment :
- De la forme juridique de votre AARPI ;
- De la dénomination sociale de l’association ;
- De l’adresse du siège social de l’association ;
- De liste des avocats associés, leurs identités et leurs coordonnées ;
- De l’appartenance au barreau de la ville où se trouve le siège de l’association.
Par ailleurs, il faudra également débourser une certaine somme pour effectuer cette publication. Le prix d’une telle annonce légale dépend du nombre de lignes composant le texte de l’annonce et du tarif à la ligne, fixé sur le département de publication.
Une fois l’avis publié, une attestation de parution est délivrée. Celle-ci est à joindre au dossier d’immatriculation qui représente l’étape suivante.
Le dépôt d’un dossier au Barreau
C’est la dernière formalité à assurer pour la création d’une AARPI. Vous devez effectuer un dépôt de dossier au Barreau de la vile où se trouve le siège social de l’association.
L’immatriculation de votre association lui donne une personnalité juridique. C’est suite à cette dernière étape que vous pouvez commencer à mettre en œuvre les stratégies de développement de votre association d’avocats dont la recherche de clients.