Lorsqu’un parent décide de donner une somme d’argent à un seul de ses enfants, cette action soulève des questions sur sa légalité et ses répercussions. En droit français, les donations doivent respecter le principe d’égalité entre héritiers pour éviter des conflits familiaux et des contestations judiciaires.
Une donation disproportionnée peut être requalifiée en avancement d’hoirie, ce qui implique une réintégration de cette somme dans la succession. Les enfants lésés peuvent alors revendiquer leur part légitime, entraînant des tensions et des démarches parfois complexes. Vous devez bien encadrer ces donations pour préserver l’harmonie familiale.
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Plan de l'article
Les différentes formes de donation
Plusieurs types de donations existent, chacun avec ses spécificités et implications fiscales.
Le présent d’usage
Le présent d’usage est une solution simple, mais limitée à des sommes modestes au regard du patrimoine et des revenus. La Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1988 pourvoi n°87-15083, a défini ces présents comme étant les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur. L’article 852 du code civil précise que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
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Le don manuel
Le don manuel consiste à remettre de la main à la main une somme d’argent ou un bien mobilier. Ce type de don doit être déclaré au centre des impôts du domicile de l’enfant avec le formulaire Cerfa n°2735. Selon l’article 757 du Code Général des Impôts, les dons manuels doivent être déclarés au fisc et sont assujettis aux droits de donation.
Le don familial
Le don familial permet de transmettre une somme d’argent à un descendant direct. Ce don est plafonné à 31 865 € par parent et peut être renouvelé tous les 15 ans. Il doit aussi être déclaré sur le formulaire Cerfa n°2735, comme stipulé par l’article 790 G du Code Général des Impôts.
Les abattements
La donation, quelle que soit sa forme, y compris celle d’un don manuel, bénéficie entre chaque parent et chaque enfant d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Ce même abattement s’applique aux donations familiales, facilitant ainsi la transmission de patrimoine tout en respectant les obligations fiscales.
Les obligations légales et fiscales
Les articles du code civil et du code général des impôts
Les donations, qu’elles prennent la forme de dons manuels ou familiaux, sont strictement encadrées par la législation française. Le présent d’usage est défini par l’article 852 du code civil, qui précise que cette forme de donation est évaluée à la date où elle est consentie, en tenant compte de la fortune du donateur. La Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1988 pourvoi n°87-15083, a confirmé cette définition en précisant que les présents d’usage doivent être faits à l’occasion de certains événements.
Les obligations de déclaration
Les dons manuels sont régis par l’article 757 du Code Général des Impôts, qui stipule qu’ils doivent être déclarés au fisc et sont soumis aux droits de donation. Utilisez le formulaire Cerfa n°2735 pour cette déclaration. Les dons familiaux suivent, quant à eux, les préconisations de l’article 790 G du Code Général des Impôts, permettant un montant maximal de 31 865 € par parent, renouvelable tous les 15 ans, et nécessitant aussi une déclaration avec le formulaire Cerfa n°2735.
Les droits de succession
Les donations influent directement sur les droits de succession. Le non-respect des obligations légales peut entraîner des conflits entre héritiers et des redressements fiscaux. Assurez-vous de suivre les procédures de déclaration et de respecter les abattements disponibles, tels que celui de 100 000 € applicable tous les 15 ans entre chaque parent et chaque enfant.
Les conséquences sur la succession
Impact sur la réserve héréditaire
La réserve héréditaire protège les droits des enfants en matière de succession. Si une donation excessive est consentie à un seul enfant, elle peut porter atteinte à cette réserve. La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement, doit être respectée pour éviter toute contestation ultérieure.
Rappel fiscal et rapport des donations
Lors du décès du donateur, les donations antérieures sont réintégrées dans la succession pour déterminer les parts de chacun. Le rappel fiscal concerne les donations effectuées depuis moins de 15 ans. Les donations plus anciennes ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits de succession mais peuvent être rapportées pour respecter l’équité entre les héritiers.
Conflits entre héritiers
Une donation disproportionnée à un seul enfant peut entraîner des tensions familiales. Les autres héritiers peuvent contester la donation devant les tribunaux. Pour minimiser les risques de litiges, vous devez informer tous les enfants des donations effectuées et respecter les règles de répartition imposées par le code civil.
- Respectez la réserve héréditaire.
- Distinguez la quotité disponible.
- Anticipez les conflits potentiels.
Comment maintenir l’équité entre les enfants
Les différentes formes de donation
Les donations peuvent prendre plusieurs formes : don manuel, don familial, présent d’usage. Chacune a ses spécificités et ses avantages.
- Le présent d’usage : solution simple, limitée à des sommes modestes en fonction du patrimoine et des revenus.
- La donation : bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- Le don manuel : doit être déclaré au centre des impôts avec le formulaire Cerfa n°2735.
- Le don familial : montant maximal de 31 865 € par parent, renouvelable tous les 15 ans, aussi déclaré sur le formulaire Cerfa n°2735.
Les obligations légales et fiscales
Les donations sont encadrées par des articles du code civil et du Code Général des Impôts :
| Type de don | Réglementation |
|---|---|
| Présent d’usage | Article 852 du code civil |
| Don manuel | Article 757 du Code Général des Impôts |
| Don familial | Article 790 G du Code Général des Impôts |
Maintenir l’équité
Pour éviter les disputes entre héritiers, il est recommandé de :
- Informer les enfants des donations effectuées.
- Respecter les règles de répartition du code civil.
- Consulter un notaire pour garantir l’équité.
Les grands-parents, oncles et tantes peuvent aussi participer en faisant des présents d’usage, des dons manuels ou des dons familiaux à leurs petits-enfants, neveux et nièces.